Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Article 29.6
Versions de la disposition
29.6. Le prestataire de services peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 29.5, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
29.6. Le prestataire de services peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 29.5, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
